BakerMcKenzie Réforme Contrats 4+
Baker McKenzie
专为 iPad 设计
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- 免费
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简介
Baker McKenzie Réforme Contrats 2016 est une App gratuite, pour smartphone et tablette, développée par le Cabinet d’avocats Baker McKenzie pour ses clients et amis à l’occasion de la mise en œuvre de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » (« l’Ordonnance »).
Nous avons pensé qu’un outil de recherche simple, permettant d’obtenir des résultats clairs, était indispensable à la compréhension des enjeux et de l’impact de cette réforme, pour le juriste et, au-delà, pour le citoyen. Nous souhaitons vous faciliter cette transition pour les prochaines années.
Ainsi, avec Baker McKenzie Réforme Contrats 2016, vous pouvez facilement trouver la concordance entre les anciens et les nouveaux articles concernés du Code Civil français. Vous pouvez de plus, si vous souhaitez contextualiser et approfondir les changements apportés par la réforme, consulter les sections pertinentes du rapport au Président de la République publié le même jour (JORF du 11 février 2016).
Enfin, nous avons mis à votre disposition une liste de contacts de notre bureau de Paris.
新内容
版本 2.7
Mise à jour mineure et correction de bugs
App 隐私
开发者“Baker McKenzie”已表明该 App 的隐私规范可能包括了下述的数据处理方式。有关更多信息,请参阅开发者隐私政策。
未收集数据
开发者不会从此 App 中收集任何数据。
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信息
- 提供者
- Baker & McKenzie LLP
- 大小
- 7.4 MB
- 类別
- 参考资料
- 兼容性
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- iPhone
- 设备需装有 iOS 10.0 或更高版本。
- iPad
- 设备需装有 iPadOS 10.0 或更高版本。
- iPod touch
- 设备需装有 iOS 10.0 或更高版本。
- Mac
- 需要 macOS 11.0 或更高版本以及装有 Apple M1 或更高版本芯片的 Mac。
- Apple Vision
- 设备需装有 visionOS 1.0 或更高版本。
- 语言
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法语
- 年龄分级
- 4+
- Copyright
- © Baker & McKenzie AARPI
- 价格
- 免费