BakerMcKenzie Réforme Contrats 4+

Name: BakerMcKenzie Réforme Contrats
Author: Baker McKenzie

Baker McKenzie

Entwickelt für iPad

- Gratis

Beschreibung

Baker McKenzie Réforme Contrats 2016 est une App gratuite, pour smartphone et tablette, développée par le Cabinet d’avocats Baker McKenzie pour ses clients et amis à l’occasion de la mise en œuvre de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » (« l’Ordonnance »).
Nous avons pensé qu’un outil de recherche simple, permettant d’obtenir des résultats clairs, était indispensable à la compréhension des enjeux et de l’impact de cette réforme, pour le juriste et, au-delà, pour le citoyen. Nous souhaitons vous faciliter cette transition pour les prochaines années.

Ainsi, avec Baker McKenzie Réforme Contrats 2016, vous pouvez facilement trouver la concordance entre les anciens et les nouveaux articles concernés du Code Civil français. Vous pouvez de plus, si vous souhaitez contextualiser et approfondir les changements apportés par la réforme, consulter les sections pertinentes du rapport au Président de la République publié le même jour (JORF du 11 février 2016).

Enfin, nous avons mis à votre disposition une liste de contacts de notre bureau de Paris.

6. Sept. 2021

Version 2.7

Mise à jour mineure et correction de bugs

Der Entwickler, Baker McKenzie, hat darauf hingewiesen, dass die Datenschutzrichtlinien der App den unten stehenden Umgang mit Daten einschließen können. Weitere Informationen findest du in den Datenschutzrichtlinien des Entwicklers.