Référentiels prix immobilier 4+
Direction Generale des Impots
Entwickelt für iPhone
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Beschreibung
L’application « Référentiel des Prix de l’Immobilier » vous permet d’accéder aux prix de référence en matière de cession immobilière, retenus par la DGI pour le calcul de L’Impôt sur le Revenu/Profit Foncier (IR/ PF).
Il s’agit de prix moyens pour le calcul de l’IR/PF et ne constituent en aucun cas une évaluation directe d’un bien immobilier.
Cette application vous permet de disposer du même niveau d’accès à l’information que l’administration fiscale en matière de transactions immobilières.
Les déclarations des contribuables contenant un prix ou une valeur estimative dont le montant est inférieur à celui de l’application « Référentiel des Prix de l’Immobilier », feront l’objet d’une rectification par la DGI, sur la base des prix de l’application, et ce conformément aux règles de procédures en vigueur.
Pour les déclarations comportant un prix ou une valeur estimative supérieur au prix de l’application « Référentiel des Prix de l’Immobilier », l’IR/ PF sera calculé sur la base des prix ou valeurs estimatives déclarés.
Les données de cette application sont le résultat d’un travail de partenariat entre la Direction Générale des Impôts, l’Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie, la Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers, la Banque Centrale du Maroc (Bank Al Maghrib), les Agences Urbaines, le Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et l’Ordre des Notaires.
Les prix des transactions immobilières inclus dans l’application « Référentiel des Prix de l’Immobilier », peuvent faire l’objet d’une actualisation périodique en fonction de l’évolution du marché de l’immobilier.
Notre volonté est de vous offrir un service de qualité et de proximité.
Neuheiten
Version 1.2
Apple a mis à jour cette app afin d’afficher l’icône de l’app Apple Watch.
Correction des bugs
App-Datenschutz
Der Entwickler, Direction Generale des Impots, hat Apple keine Details über die eigenen Datenschutzrichtlinien und den Umgang mit Daten bereitgestellt.
Keine Details angegeben
Der Entwickler muss bei der Übermittlung seiner nächsten App-Aktualisierung Angaben zum Datenschutz machen.
Informationen
- Anbieter
- Direction Generale des Impots hat sich nicht als Händler für diese App ausgewiesen. Falls du Verbraucher:in im Europäischen Wirtschaftsraum bist, gelten die Verbraucherrechte nicht für Verträge zwischen dir und dem Anbieter.
- Größe
- 41 MB
- Kategorie
- Nachschlagewerke
- Kompatibilität
-
- iPhone
- Erfordert iOS 8.0 oder neuer.
- iPod touch
- Erfordert iOS 8.0 oder neuer.
- Mac
- Erfordert macOS 11.0 (oder neuer) und einen Mac mit Apple M1-Chip (oder neuer).
- Apple Vision
- Erfordert visionOS 1.0 oder neuer.
- Sprachen
-
Arabisch, Französisch
- Alter
- 4+
- Copyright
- Copyright © 2017 Direction Générale des Impôts
- Preis
- Gratis