BakerMcKenzie Réforme Contrats 4+
Baker McKenzie
Designed for iPad
-
- Free
Screenshots
Description
Baker McKenzie Réforme Contrats 2016 est une App gratuite, pour smartphone et tablette, développée par le Cabinet d’avocats Baker McKenzie pour ses clients et amis à l’occasion de la mise en œuvre de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » (« l’Ordonnance »).
Nous avons pensé qu’un outil de recherche simple, permettant d’obtenir des résultats clairs, était indispensable à la compréhension des enjeux et de l’impact de cette réforme, pour le juriste et, au-delà, pour le citoyen. Nous souhaitons vous faciliter cette transition pour les prochaines années.
Ainsi, avec Baker McKenzie Réforme Contrats 2016, vous pouvez facilement trouver la concordance entre les anciens et les nouveaux articles concernés du Code Civil français. Vous pouvez de plus, si vous souhaitez contextualiser et approfondir les changements apportés par la réforme, consulter les sections pertinentes du rapport au Président de la République publié le même jour (JORF du 11 février 2016).
Enfin, nous avons mis à votre disposition une liste de contacts de notre bureau de Paris.
What’s New
Version 2.7
Mise à jour mineure et correction de bugs
Ratings and Reviews
Fréquemment mis à jour
Articles mis à jour à chaque évolution des textes.
Super application
Juste une petite faute dans l’alinéa 4 de l’ancien article 1370 « les engagements (...) résultent ou des contrats ou des quasi contrats »
Developer Response ,
Merci beaucoup pour votre commentaire Céline !
Après vérification sur Legifrance je vous confirme qu'il s'agit bien de la bonne rédaction de l'article 1370 ancien.
App Privacy
The developer, Baker McKenzie, indicated that the app’s privacy practices may include handling of data as described below. For more information, see the developer’s privacy policy.
Data Not Collected
The developer does not collect any data from this app.
Privacy practices may vary based on, for example, the features you use or your age. Learn More
Information
- Provider
- Baker & McKenzie LLP
- Size
- 7.4 MB
- Category
- Reference
- Compatibility
-
- iPhone
- Requires iOS 10.0 or later.
- iPad
- Requires iPadOS 10.0 or later.
- iPod touch
- Requires iOS 10.0 or later.
- Mac
- Requires macOS 11.0 or later and a Mac with Apple M1 chip or later.
- Apple Vision
- Requires visionOS 1.0 or later.
- Languages
-
French
- Age Rating
- 4+
- Copyright
- © Baker & McKenzie AARPI
- Price
- Free