LX : compétences TJ 4+

Name: LX : compétences TJ
Rating: 5 (3 reviews)
Author: LEXAVOUÉ

Saisissez la bonne juridiction

LEXAVOUÉ

Conçu pour iPad

- 5,0 • 3 notes

- Gratuit

Description

Le décret du 11 décembre 2019 a profondément modifié l’organisation judiciaire et la répartition des compétences entre les juridictions.

Les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux d’Instance situés dans une même commune ont fusionné pour former des Tribunaux Judiciaires. Les Tribunaux d’Instance situés dans une commune différente des Tribunaux de Grande Instance sont quant à eux transformés en chambre de proximité de ce même tribunal judiciaire.

Une fonction de Juge des Contentieux de la Protection a été créée et se voit confier des compétences matérielles proches de l’ancien Tribunal d’Instance. Au-delà des compétences strictement définies de chacune de ces formations, certains tribunaux judiciaires sont spécialement désignés pour connaître de certaines matières dites « techniques ».

Face à cette complexité nouvelle, Lexavoué est heureux de mettre gratuitement à votre disposition cette application « Lexavoué : compétences TJ ». Conçue par les avocats Lexavoué avec le concours du Professeur Hervé Croze, elle vous accompagnera au quotidien dans votre pratique.

6 juil. 2023

Version 1.1.3

graphisme

5,0 sur 5

3 notes

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