Vignoble Savièse
Économie et entreprise
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Un état des lieux du vignoble établi en 2019 a permis de mettre en évidence le fort morcellement des propriétés. Pour pallier cette situation et permettre à tous de bénéficier d’un outil de travail performant et réduisant les coûts de production, la commune de Savièse a établi une stratégie de développement du secteur viticole. Cette stratégie se compose de trois axes principaux :
1. Réalisation d’un remaniement parcellaire (long terme)
2. Bourse d’échange (court terme)
3. Achat de terrains abandonnés (moyen terme)
Dans le cadre de la bourse d’échange une application a été développée pour favoriser la mise en relation directe entre un vendeur et des potentiels acheteurs. Ces opérations de vente ont pour objectif de rationnaliser le parcellaire et préparer le terrain pour un futur remaniement parcellaire sur l’ensemble du secteur (env. 275 hectares). C’est pourquoi des mesures financières incitatives ont été mises en place. Elles consistent à la prise en charge des frais d’inscription au registre foncier (RF) par le canton et à une participation aux frais de notaires par la commune. Pour que la transaction puisse bénéficier de cette aide financière la vente doit répondre aux conditions suivantes :
1. La parcelle acquise n’a jamais bénéficié de ce type de participation
2. La parcelle acquise doit être contigüe à celle du requérant (acheteur)
3. La parcelle acquise doit faire partie d’une entité contigüe à celle du requérant (acheteur)
4. Si les conditions 2 et 3 ne sont pas remplies, la surface de la parcelle acquise ou de l'entité (ensemble de parcellaires) doit être supérieure à 1000 m2
5. La participation est prévue pour les demandes déposées avant le 31.3.2023
Pour établir une demande et bénéficier de la participation financière, le requérant (acheteur) doit suivre la procédure suivante :
1. Un propriétaire met en vente sa parcelle sur l‘app
2. L’acheteur fait une offre sur l’app
3. Négociation de la transaction hors app
4. Accord entre les parties
5. Demande d’attestation par le requérant (acheteur) à la commune
6. Analyse de la demande et délivrance de l’attestation
7. Signature de l’acte devant notaire
8. Enregistrement au RF en joignant l’attestation pour bénéficier de l’exonération des frais de RF
9. Dépôt de la demande de remboursement à la commune avec les pièces suivantes
a. Copie de l’acte
b. Copie de la facture du notaire
c. Copie de l’attestation délivrée au point 6
10. Remboursement d’une partie des frais de notaire par la commune et des frais du RF par l’office des améliorations structurelles s’ils ont été facturés
Pour toute question vous pouvez contacter : La commune de Savièse, par son service technique, pour les informations en lien avec la procédure et la stratégie au 027 396 10 30 ou par mail à s-technique@saviese.ch
Le bureau IG group SA à Savièse, mandataire du projet, pour les informations et le fonctionnement de l'app au 027 395 29 16 ou par mail à saviese@ig-group.ch
Notes et avis
Cette app n’a pas reçu suffisamment de notes ou d’avis pour en proposer un aperçu.
Amélioration de la sélection des parcelles.
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- Diagnostic
Accessibilité
Le développeur n’a pas encore indiqué quelles fonctionnalités d’accessibilité sont prises en charge par cette app. En savoir plus
Informations
- Taille
- 94,7 Mo
- Catégorie
- Économie et entreprise
- Compatibilité
Nécessite iOS 9.0 ou version ultérieure.
- iPhone
Nécessite iOS 9.0 ou version ultérieure.
• iPhone 5S
• iPhone 6
• iPhone 6 Plus
• iPhone 6S
• iPhone 6S Plus
• iPhone SE (1re génération)
• iPhone 7
• iPhone 7 Plus
• iPhone 8
• iPhone 8 Plus
• iPhone X
• iPhone XS
• iPhone XS Max
• iPhone XR
• iPhone 11
• iPhone 11 Pro
• iPhone 11 Pro Max
• iPhone SE (2e génération)
• iPhone 12 mini
• iPhone 12
• iPhone 12 Pro
• iPhone 12 Pro Max
• iPhone 13 Pro
• iPhone 13 Pro Max
• iPhone 13 mini
• iPhone 13
• iPhone SE (3ᵉ génération)
• iPhone 14
• iPhone 14 Plus
• iPhone 14 Pro
• iPhone 14 Pro Max
• iPhone 15
• iPhone 15 Plus
• iPhone 15 Pro
• iPhone 15 Pro Max
• iPhone 16
• iPhone 16 Plus
• iPhone 16 Pro
• iPhone 16 Pro Max
• iPhone 16e
• iPhone 17 Pro
• iPhone 17 Pro Max
• iPhone 17
• iPhone Air
• iPhone 17e - iPod touch
Nécessite iOS 9.0 ou version ultérieure.
• iPod touch (6e génération)
• iPod touch (7e génération) - Mac
Nécessite macOS 11.0 ou une version ultérieure et un Mac doté d’une puce Apple M1 ou une version ultérieure. - Apple Vision
Nécessite visionOS 1.0 ou version ultérieure.
- Langues
- Anglais
- Âge
16+
- 16+
- Contient
Accès au Web sans restriction
- Fournisseur
IG group SA
- Le fournisseur IG group SA s’est identifié comme commerçant de cette app et a confirmé que ce produit ou service est conforme à la législation de l’Union européenne.
- Numéro DUNS
486885119 - Adresse
Route de Chandoline 25 B
1950 Sion
Suisse - Téléphone
+41 793451253 - Adresse e‑mail
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- Copyright
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