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Conseil Constitutionnel
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Enregistrez les saisines et les décisions de votre choix dans vos favoris et recevez une notification lors de leurs mises à jour : communication de la date d’audience ou mise en ligne de la retransmission vidéo d’une question prioritaire de constitutionnalité, nouveau dossier documentaire d’une décision…
Le Conseil Constitutionnel en quelques mots
Le Conseil constitutionnel est la juridiction collégiale indépendante chargée de veiller au respect de la conformité des lois aux grands principes constitutionnels.
Le Conseil constitutionnel est également juge électoral. Il contrôle la régularité de toutes les opérations concernant l'élection présidentielle et les référendums, dont il proclame en outre les résultats.
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정보
- 제공자
- Conseil constitutionnel
- 크기
- 14.5MB
- 카테고리
- 뉴스
- 호환성
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- iPad
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- Mac
- macOS 11.0 이상 및 Apple M1 칩 이상이 탑재된 Mac이 필요
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- 언어
-
프랑스어
- 연령 등급
- 4+
- 저작권
- © Conseil constitutionnel
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