Conseil constitutionnel 4+

Name: Conseil constitutionnel
Author: Conseil Constitutionnel

Conseil Constitutionnel

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Descripción

CConstit, l’application officielle du Conseil constitutionnel

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Usages avancés

Enregistrez les saisines et les décisions de votre choix dans vos favoris et recevez une notification lors de leurs mises à jour : communication de la date d’audience ou mise en ligne de la retransmission vidéo d’une question prioritaire de constitutionnalité, nouveau dossier documentaire d’une décision…

Le Conseil Constitutionnel en quelques mots

Le Conseil constitutionnel est la juridiction collégiale indépendante chargée de veiller au respect de la conformité des lois aux grands principes constitutionnels.
Le Conseil constitutionnel est également juge électoral. Il contrôle la régularité de toutes les opérations concernant l'élection présidentielle et les référendums, dont il proclame en outre les résultats.

9 abr 2024

Versión 3.0.4

Correctifs mineurs

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