BakerMcKenzie Réforme Contrats 4+

Baker McKenzie

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Beskrivning

Baker McKenzie Réforme Contrats 2016 est une App gratuite, pour smartphone et tablette, développée par le Cabinet d’avocats Baker McKenzie pour ses clients et amis à l’occasion de la mise en œuvre de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » (« l’Ordonnance »).
Nous avons pensé qu’un outil de recherche simple, permettant d’obtenir des résultats clairs, était indispensable à la compréhension des enjeux et de l’impact de cette réforme, pour le juriste et, au-delà, pour le citoyen. Nous souhaitons vous faciliter cette transition pour les prochaines années.

Ainsi, avec Baker McKenzie Réforme Contrats 2016, vous pouvez facilement trouver la concordance entre les anciens et les nouveaux articles concernés du Code Civil français. Vous pouvez de plus, si vous souhaitez contextualiser et approfondir les changements apportés par la réforme, consulter les sections pertinentes du rapport au Président de la République publié le même jour (JORF du 11 février 2016).

Enfin, nous avons mis à votre disposition une liste de contacts de notre bureau de Paris.

Nyheter

Version 2.7

Mise à jour mineure et correction de bugs

Appintegritet

Utvecklaren Baker McKenzie har angett att appens integritetsrutiner kan inkludera hantering av data enligt beskrivningen nedan. Det finns mer information i utvecklarens integritetspolicy.

Data samlas inte in

Utvecklaren samlar inte in några data från den här appen.

Sekretessriktlinjer kan variera, till exempel utifrån de funktioner du använder eller din ålder. Läs mer

Mer från den här utvecklaren

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