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Description

Preuve déposée chez un huissier de justice !

Vous avez besoin d’établir une PREUVE SÛRE, déposée en ÉTUDE D’HUISSIER, GEOLOCALISEE , HORODATÉE et INFALSIFIABLE ?

Obtenez un extrait d’acte d’Huissier de Justice.

En quelques clics prenez des photos horodatées et géolocalisées infalsifiables et obtenez un Acte d’Huissier estampillé et signé, opposable aux tiers.

Téléchargez l’application et essayez ! Vous ne payez qu’à la validation de l’acte. Et c’est 49,99 euros TTC pour vingt photographies incluses.

SnapActe est une application simple et performante vous permettant de préserver vos preuves de la manière la plus sécurisée et fiable qui soit.

SnapActe vous permettra d’apporter la preuve sûre d’un fait devant les tribunaux, au cours d’une négociation ou d’un litige et ce que vous soyez un professionnel (syndic d’immeuble, promoteur, artisan, métiers du bâtiment et construction, avocat, agent immobilier, groupe de locations saisonnières, architecte, constructeur, assureur, loueur, hôtelier, transporteur et livreur, opérateur du net, artiste ou créateur...) ou un particulier !

SnapActe est adapté à toute situation telle que :

- Preuve d’affichage du panneau de permis de construire, de démolir ou d’une déclaration de travaux
- Etat des lieux
- Etat d’avancement d’un chantier, retard de travaux, malfaçon
- Problème de livraison
- Location immobilière
- Consommation
- Conflit de voisinage
- Déménagement
- Cambriolage
- Accident de la route
- Contestation de contravention
- Œuvres d’art et droit de la propriété intellectuelle
- Livraison
-Conflits
-sinistre
-Dégât des eaux
-propriétaire ou locataire
-Haie non taillée.
-préjudice de vue
-parking sauvage
-retards de chantier
-incendie
-inondation
-gelées agricoles
-sinistrés agricoles
-grève
-conflits travail
-preuve de sécurisation d’une entreprise
-preuve de sécurité de Bâtiment
-déclaration des travaux
-permis de démolir
-Déménagement.
-inondation
-assurance
-véhicule endommagé
-location saisonnière
-location de voiture
-location de bateau
-location de moto
-location de maison
-location d’appartement
-divorce
-contrat
-syndic de copropriété
-assemblée générale
-conflits entre associés.
-voiries
-droit de passage
-servitude de passage
-reconnaissance de dette horodatage
-droit d’auteur
-depot de paroles
-depot de chansons
-Depot de musique par preuve de l’antériorité
-Dépôt de créations artistiques
-Depot de manuscrit
-Depot de logiciel
-Dépôt de logo
-Dépôt de plan
- Encombrement de parties communes
-occupation illicite
-preuve de fermeture
-preuve de sécurisation de chantier
-preuve d’achèvement de chantier
-preuve d’affichage des obligations administratives de sécurité dans les locaux de l’entreprise
-preuve de l’installation des normes incendies
-protection juridiques

-SnapActe permet d’obtenir un procès-verbal d’Huissier par lequel il est constaté le dépôt électronique de photographies géo-localisées et infalsifiables dans une étude d’Huissier en conférant à ce dépôt et ces photographies date et heure certaine.

Depuis votre mobile prenez jusqu’à 20 photos qui seront transmises via nos serveurs de façon sécurisée á l’étude d’Huissier.

Vous recevrez par courrier électronique un procès-verbal établi par un Officier Public Ministériel qui fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il confère date et heure certaine au dépôt et mentionne la géolocalisation des prises de vue déposées. Il demeure à disposition de l’utilisateur dans un espace personnel protégé.

L’utilisateur est libre de décrire les photos, de leur donner un titre.
SnapActe permet l’accès à la preuve à moindre coût et n’a pas d’équivalent sur le marché.

SnapActe a été conçu et développé en France.

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Version 2.6

Prise en charge des codes de paiements partenaires,
Corrections de bugs mineurs.

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