Cette version renforce la valeur juridique de vos documents et la protection de vos données. ATTESTATION DE MORT NATURELLE - Le texte de l'attestation est complété : il atteste désormais explicitement l'examen du défunt, l'établissement du certificat de décès et la cause naturelle du décès, conformément au cadre réglementaire (article R. 2213-1-1 du CGCT). - Une mention précise que l'attestation est un document annexe au certificat de décès ; en pied de page, elle indique qu'elle complète le certificat de décès et l'acte de décès délivré par la mairie, qu'elle ne remplace pas. - La mention relative aux prothèses fonctionnant au moyen d'une pile est corrigée : l'explantation est obligatoire avant la mise en bière (article R. 2213-15 du CGCT), et non seulement avant crémation. - Les noms, prénoms et villes sont automatiquement mis en forme sur le document (nom de famille en capitales, capitales initiales) — vos saisies restent conservées à l'identique dans le dossier. PARCOURS SUR PLACE - La vérification de votre champ de compétence est désormais la première étape à l'arrivée. Si une condition n'est pas réunie, vous tracez directement le refus : rien d'autre ne vous est demandé. - Un refus (obstacle médico-légal) clôture le dossier : trace des appels, récapitulatif du refus, scellement — sans attestation ni déclaration hebdomadaire. - L'identité du défunt se renseigne en fin de parcours, après la décision : on constate d'abord, on fait les papiers ensuite. VÉRIFICATION DE L'ATTESTATION - Le QR code de vérification s'affiche directement à l'écran, après le scellement et depuis les archives : la famille ou les pompes funèbres le scannent sur votre téléphone, même hors ligne, sans passer par le partage du PDF. Il n'apparaît que sur votre demande et se masque quand l'application passe en arrière-plan. SCELLEMENT - Avant de sceller un dossier en certification, l'application vous demande de déclarer que le certificat de décès a été établi — dans CertDc ou sur formulaire papier. Cette déclaration se fait hors ligne, sans dépendre du site CertDc. Un message clair vous indique ce qu'il manque, sans jamais bloquer la saisie en cours. - Nouvelle « Fiche de recopie CertDc » : les champs du dossier, dans l'ordre de CertDc, à copier un par un ; accessible depuis le récapitulatif et les archives. Le bouton « Ouvrir CertDc » s'y trouve désormais. PREMIÈRE CONNEXION - Première connexion simplifiée : le RPPS peut être renseigné plus tard — il n'est demandé que pour sceller un constat et générer l'attestation. CORRECTIONS - Signature : le tracé est désormais lissé (courbes, épaisseur variable) pour un rendu fidèle sur les attestations. Votre signature actuelle reste valable ; le profil vous invite à la retracer. - L'heure d'appel est enregistrée dès la création du pré-dossier et signalée « (préremplie) » tant que vous ne l'avez pas confirmée ou corrigée ; les dossiers scellés n'affichent plus jamais l'heure courante à la place d'une valeur absente. Les horodatages s'affichent partout au format JJ/MM/AAAA HH:MM. - Les choix exclusifs (décision, datation) affichent une coche explicite. - Sur l'attestation, le QR code et l'empreinte sont placés sous le cartouche de signature. - Les textes des demandes d'autorisation (appareil photo, photothèque) précisent que la photo de pièce d'identité n'est pas conservée. PROTECTION DE VOS DONNÉES - Depuis cette version, les informations les plus sensibles du dossier (numéro de sécurité sociale, numéro de la pièce d'identité, libellé libre du document présenté) ne quittent plus votre appareil. - La suppression d'un dossier non scellé en efface aussitôt tout le contenu sur votre appareil, et sur nos serveurs dès la synchronisation suivante. - Le chiffrement des dossiers est renforcé (adresse et position de l'intervention). - Les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité ont été mises à jour (consultables dans l'application, rubrique Réglages).

Le scellement d'un constat est désormais possible sans connexion internet. Corrections de stabilité.