UNC'app
商業
免費 · 專為 iPad 設計
L’Union Nationale des CARPA (UNCA) via UNC’app apporte l’information aux avocats sur l’écosystème des Caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
En application de ses statuts et des missions légales (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) et réglementaires (décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et son arrêté du 5 juillet 1996 – décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique – décret n° 96-887 du 10 octobre 1996) qui lui sont confiées, l’Unca, créée en 1975 fédère les Carpa (**) françaises afin notamment :
• De les assister dans la mise en œuvre des moyens nécessaires à l’exécution de leur objet statutaire
• De les assister dans le service des intérêts collectifs et de l’intérêt général en mettant notamment à leur disposition, les éléments techniques nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat dans un cadre mutualisé
• De les assister dans les missions de service public que leur confèrent les textes législatifs et réglementaires
• De représenter les Carpa auprès des pouvoirs publics
• De promouvoir le concept Carpa à l’étranger
• De défendre leurs intérêts communs
L’Unca fournit également aux institutions de la profession d‘avocat, aux ordres d’avocats et aux avocats, des services se rattachant à ses activités principales exercées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (*) ou dérivées de celle-ci, lorsque son expertise est sollicitée par les organes représentatifs de la profession d ‘avocat ou par les pouvoirs publics.
(*) Les textes ci-dessous sont disponibles sur le site de Legifrance et sur le site www.unca.fr :
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
• Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
• Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
• Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
• Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
(**) Les Carpa ont pour missions confiées par la loi :
• De contrôler la conformité des opérations de maniements de fonds réalisés par les avocats (loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et son arrêté du 5 juillet 1996 et code monétaire et financier article L 562-1 et suivants en tant qu’assujetties à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme)
• De rétribuer les avocats qui interviennent pour le secteur assisté de l’aide juridictionnelle et des autres aides à l’intervention de l’avocat ((loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique et décret n° 96-887 du 10 octobre 1996).
評分與評論
此App未收到足夠的評分或評論以顯示概況。
Mise au jour moteur natif
開發者UNCA - Union Nationale des CARPA表明App的私隱慣例或包括下列資料的處理。詳情請參閲 開發者的私隱政策 。
用於追蹤你的資料
以下資料可能會用於追蹤你在其他公司的 App 和網站的活動：
- 位置
- 聯絡資料
- 識別碼
- 使用資料
- 診斷
與你連結的資料
開發者可能會收集以下資料並連結你的個人身份：
- 位置
- 聯絡資料
- 識別碼
- 使用資料
- 診斷
輔助使用
開發者尚未表示此 App 支援哪些輔助使用功能。 進一步了解
資料
- 供應商
- UNION NATIONALE DES CARPA
- 大小
- 52.3 MB
- 類別
- 商業
- 相容性
須使用 iOS 15.0 或以上版本。
- iPhone
須使用 iOS 15.0 或以上版本。 - iPad
須使用 iPadOS 15.0 或以上版本。 - iPod touch
須使用 iOS 15.0 或以上版本。 - Mac
須使用 macOS 14.0.0 或以上版本及配備 Apple M1 或以上版本晶片的 Mac。 - Apple Vision
須使用 visionOS 1.0 或以上版本。
- 語言
- 法文
- 年齡分級
16+
- 16+
- 包含
不受限制使用網絡
- 版權
- © UNCA