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L’Union Nationale des CARPA (UNCA) via UNC’app apporte l’information aux avocats sur l’écosystème des Caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA). En application de ses statuts et des missions légales (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) et réglementaires (décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et son arrêté du 5 juillet 1996 – décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique – décret n° 96-887 du 10 octobre 1996) qui lui sont confiées, l’Unca, créée en 1975 fédère les Carpa (**) françaises afin notamment : • De les assister dans la mise en œuvre des moyens nécessaires à l’exécution de leur objet statutaire • De les assister dans le service des intérêts collectifs et de l’intérêt général en mettant notamment à leur disposition, les éléments techniques nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat dans un cadre mutualisé • De les assister dans les missions de service public que leur confèrent les textes législatifs et réglementaires • De représenter les Carpa auprès des pouvoirs publics • De promouvoir le concept Carpa à l’étranger • De défendre leurs intérêts communs L’Unca fournit également aux institutions de la profession d‘avocat, aux ordres d’avocats et aux avocats, des services se rattachant à ses activités principales exercées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (*) ou dérivées de celle-ci, lorsque son expertise est sollicitée par les organes représentatifs de la profession d ‘avocat ou par les pouvoirs publics. (*) Les textes ci-dessous sont disponibles sur le site de Legifrance et sur le site www.unca.fr : • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques • Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat • Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients • Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique • Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique • Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (**) Les Carpa ont pour missions confiées par la loi : • De contrôler la conformité des opérations de maniements de fonds réalisés par les avocats (loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et son arrêté du 5 juillet 1996 et code monétaire et financier article L 562-1 et suivants en tant qu’assujetties à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme) • De rétribuer les avocats qui interviennent pour le secteur assisté de l’aide juridictionnelle et des autres aides à l’intervention de l’avocat ((loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique et décret n° 96-887 du 10 octobre 1996).

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Version 1.8

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Accessibility

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Information

  • Provider
    • UNION NATIONALE DES CARPA
  • Size
    • 52.3 MB
  • Category
    • Business
  • Compatibility
    Requires iOS 15.0 or later.
    • iPhone
      Requires iOS 15.0 or later.
    • iPad
      Requires iPadOS 15.0 or later.
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      Requires iOS 15.0 or later.
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  • Languages
    • French
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    16+
  • Copyright
    • © UNCA
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